MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'INDUSTRIE

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Le cadre juridique

  1. Accord de Bangui
  • Lien Accord de Bangui (Cf. lien via site www.oapi.int);
  • Lien Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (Cf. lien via site www.oapi.int);
  • PIBD de l’OMPI.

 

  1. Actes Officiels
  • Le décret n° 0308/PR/MIMT du 25 septembre 2014, portant création et organisation de l’OGAPI

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