L’acquisition d’un titre de propriété se fait via un formalisme. Les procédures de  protection sur le plan local s’effectuent à l’OGAPI qui est la Structure Nationale de Liaison (SNL) ou relais du Gabon avec l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et dont l’une des missions est de recevoir et transmettre à OAPI, toutes les demandes nationales de titres de propriété industrielle.

Les demandes sont déposées au siège de l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle (OGAPI) ; actuellement à Akanda au quartier Angondjé, 100 m avant les châteaux d’eaux; bientôt au boulevard triomphale Omar BONGO ONDIMBA après l’échangeur de l’ancien RTG.

La protection s’étend aux dix-sept (17) Etats membres de l’OAPI ci-après: Bénin; Burkina-Faso; Cameroun; Centrafrique; Congo Brazzaville; Côte d’Ivoire; Comores; Gabon; Guinée Conakry; Guinée Bissau; Guinée Equatoriale; Mali; Mauritanie; Niger; Sénégal; Tchad; Togo.

La protection d’un titre confère à son  titulaire le droit exclusif d’exploitation pour toute la durée de la protection.

La délivrance des titres a lieu sur décision du  Directeur Général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont le siège est à Yaoundé au Cameroun.

 Frais d’envoi à l’OAPI : Envoi via DHL tarif unique: 25.000 F.CFA

Procédure de demande de protection d’une invention par brevet :

Le brevet, dans le cas d’espèce, est un titre (ou document) conféré pour la protection d’une invention.

 L’objet du brevet est d’encourager le développement en récompensant la créativité intellectuelle. La protection par brevet vise tant les nouvelles créations que l’amélioration des créations existantes

Au Gabon comme dans l’espace O.A.P.I (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) une invention doit :

Être Nouvelle;

Impliquer une activité ou hauteur inventive;

Être susceptible d’application industrielle.

1. Pièces à fournir

• Un formulaire B101 à remplir;
• Rédiger un mémoire descriptif  comprenant: Une description détaillée de l’objet de l’invention, des revendications, des planches éventuelles de  dessins, un abrégé descriptif;
• Un justificatif de paiement de l’UGB.

1. Frais de dossier OGAPI

• Personne physique: 25.000 F.CFA
• Personne morale: 100.000 F.CFA

Les frais de dossier OGAPI confèrent au déposant l’Ouverture du dossier, son suivi, la rédaction des correspondances et l’accompagnement dans la rédaction des documents brevet.

1. Taxe OAPI

• Brevet subventionné (P.E.F.): 22.500 F.CFA
• Brevet non subventionné: 590.000 F.CFA

La taxe OAPI est payable au compte UGB de l’OAPI au Gabon.

La durée de la protection par brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Exemples de brevets :

  Procédure de demande de protection d’une marque de service ou de produit :

Une marque est un signe qui caractérise les produits ou les services d’une entreprise donnée et permet de les  distinguer des autres produits ou services concurrents.

Une marque peut consister en un mot, un logo, un chiffre, une lettre, un slogan, un son, une couleur.

Les marques font partie de la vie quotidienne. De la même façon que votre nom vous identifie et permet de vous distinguer des autres personnes, l’objectif principal d’une marque est d’identifier la provenance d’un produit et de permettre de faire la distinction entre ce produit et des produits d’autres provenances.

 C’est ainsi, par exemple, qu’une marque vous aide à  choisir entre deux savons différents.

1. Pièces à fournir
   

• Un formulaire M301 à remplir;
• Six (06) exemplaires de la marque sous forme de carte de visite;
• Un justificatif de paiement de l’UGB.

1. Déroulement

• Entretien préalable et remise de la fiche de renseignement;
• Versement des taxes prescrites par l’OAPI (au compte UGB de l’OAPI au Gabon);
• Traitement du formulaire M301;
• Délivrance de l’attestation provisoire de dépôt;
• Transmission du bordereau d’envoi et du formulaire M301 à l’OAPI;
• Archivage des copies du formulaire M301.

1. Frais de dossier OGAPI

• Personne physique: 25.000 F.CFA
• Personne morale: 100.000 F.CFA

Les frais de dossier OGAPI confèrent au déposant l’Ouverture du dossier et son suivi.

1. Taxe OAPI

• Marques en noir/blanc: 400.000 F.CFA;
• Marques en couleur: 450.000 F.CFA.

La taxe OAPI est payable au compte UGB de l’OAPI au Gabon.

La durée de la protection de la marque est de 10 ans renouvelable.

Exemples de Marques de produits :  

 Exemples de Marques de services :  

 Procédure de demande de protection d’un dessin et modèle industriel (DMI):

Un  dessin est considéré comme « tout assemblage de lignes ou de couleurs » et le modèle comme « toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou  artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.

Somme toute un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un  objet utilitaire.

Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou  bidimensionnels, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.

L’objectif du DMI est de mettre en avant le côté esthétique, artistique; somme toute le design des objets  et créations. Le DMI est un objet de propriété industrielle à caractère ornemental aussi sa protection nécessite un formalisme.

Cependant, il bénéficie en tant qu’œuvre artistique  de la protection dans le domaine de la propriété  littéraire et artistique d’où le principe de la double protection.

1. Pièces à fournir

• Un formulaire M401 à remplir;
• Deux (02) exemplaires identiques de chaque DMI;
• Un justificatif de paiement de l’UGB.

1. Déroulement

• Entretien préalable et remise de la fiche de renseignement;
• Versement des taxes prescrites par l’OAPI (au compte UGB de l’OAPI au Gabon);
• Traitement du formulaire M401;
• Délivrance de l’attestation provisoire de dépôt;
• Transmission du bordereau d’envoi et du formulaire M401 à l’OAPI;
• Archivage des copies du formulaire M401.

1. Frais de dossier OGAPI

• Personne physique: 25.000 F.CFA
• Personne morale: 100.000 F.CFA

Les frais de dossier OGAPI confèrent au déposant l’Ouverture du dossier et son suivi.

1. Taxe OAPI

• Marques en noir/blanc: 400.000 F.CFA;
• Marques en couleur: 450.000 F.CFA.

La taxe OAPI est payable au compte UGB de l’OAPI au Gabon.

La protection d’un dessin ou modèle industriel est de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à un maximum de 15 ans.

Exemples de DMI :

 Procédure de demande de protection d’un nom commercial (NC):

C’est le nom ou la désignation identifiant l'entreprise. C’est l’appellation qui permet à une   entreprise de se faire connaître par la clientèle.

L’objectif du NC est de se faire connaître du public et des potentiels clients

Conditions d’éligibilité :

Disponible (Ne pas avoir d’antériorité);

Sensible à la vue et facile à prononcer;

Ne pas troubler l’ordre public et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

Les demandes sont déposées au siège de l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle (OGAPI) ; actuellement à Akanda au quartier Angondjé, 100 m avant les châteaux d’eaux; bientôt au boulevard triomphale Omar BONGO ONDIMBA après l’échangeur de l’ancien RTG et au guichet unique ANPI  Gabon.

1. Pièces à fournir
   

• Un formulaire NC 501 à remplir;
• Un justificatif de paiement ;  
• Nom à protéger.

1. Procédure de dépôt

• Recevoir l’opérateur économique (Lui donné tous les renseignements, la recherche d’antériorité, l’importance de la protection, la durée de vie et son renouvellement);
• Versement des taxes prescrites ;
• Traitement du formulaire NC 501;
• Délivrance de l’attestation provisoire de dépôt;
• Transmission du bordereau d’envoi, du formulaire NC 501, du justificatif de paiement à l’OAPI;
• Archivage des copies du formulaire NC 501;
• Publication des NC dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) six (06) mois plus tard.

1. Taxe et Frais de dossier  OAPI/OGAPI:

• Personne physique: 25.000 F.CFA
• Personne morale: 35.000 F.CFA

 En cas de retard une taxe supplémentaire variant en fonction du retard s’ajoute aux frais.

La protection d’un nom commercial est de 10 ans, renouvelable.

Exemples de NC :

  Procédure de demande de protection d’une Indication Géographique (IG):

Un peu comme la marque (Qui elle est « mobile »), elle sert à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une région ou localité de ce territoire.

Cependant, la qualité, la réputation ou autre caractéristique déterminée de ce produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

Au Gabon, le Comité National des IG est en cours  de création ainsi que les processus d’éligibilité et de  protection des produits. Nous n’avons pas encore des IG seulement nous avons identifié de potentiels produits à fortes valeurs ajoutées pouvant être déclarés indication géographique ; il s’agit des exemples ci-dessous :

Procédure de contentieux suite à une contrefaçon ou une concurrence déloyale

La contrefaçon se définit comme la violation d’un droit. A ce titre, il ne peut y avoir contrefaçon d’un produit que lorsque celui-ci a été protégé par le titulaire.

Le service Règlementation est constitué de deux aspects :

• L’aspect contentieux relatif aux atteintes des droits des titulaires ;
• L’aspect juridique lié aux différentes procédures réglementaires en interne de l’OGAPI.

1. Pièces à fournir

• Une fiche de renseignementsà remplir;
• Un justificatif de paiement.  

1. Procédure de dépôt

• Recevoir l’opérateur économique ;
• Remplir la fiche de renseignement relatif aux informations de l’opérateur ;
• Analyse de la situation;
• Déterminer le niveau du risque de confusion via les critères canon en cas de contrefaçon ou concurrence déloyale ;
• Donner des orientations relatifs aux faits avec possibilité d’aller sur le terrain;
• Conseiller l’opérateur sur les différentes procédures possibles ;
• En cas de contentieux juridique, se faire assister par les spécialistes du service Règlementation.

1. Taxe et Frais de dossier  OGAPI:

Ces frais et taxes sont tributaire des procédures à suivre

1. Les Formations

L’Office ; outre les séminaires, ateliers, campagnes de sensibilisation et journées portes ouvertes ; propose aux administrations publiques et privées, aux Centres  recherches, aux Universités et grandes écoles, aux magistrats, aux sociétés ainsi qu’à toute personne morale ou physique,  des formations en propriété industrielle.

Les thèmes sont relatifs :

• Aux objets de Propriété industrielle ;
• A la Recherche-développement ;
• A l’importance de la protection ainsi que les formes de protection ;
• A la détermination du risque de confusion ainsi que la défense des droits ;
• Au droit de Propriété intellectuelle ;
• Aux procédures de protection dans l’espace OAPI et à l’internationale (PCT ; Système de Madrid…) ;
• Ainsi qu’à tout autre thème en relation avec la PI.